CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.pepine-papeterie.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Planches de stickers, stickers à l'unité, papiers/fonds de scrapbooking, kits de scrapbooking.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site https://www.pepine-papeterie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pepine-papeterie.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.pepine-papeterie.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Eloïse Dolo-Périquet

59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris

Numéro d'immatriculation : 93438849700018

Email : contact@pepine-papeterie.com

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.pepine-papeterie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.pepine-papeterie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.pepine-papeterie.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le(s) produit(s) qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut modifier les quantités ou supprimer des articles avant de passer la commande. Après avoir consulté le récapitulatif de sa commande, le client saisit ses coordonnées de livraison et choisit son mode de paiement. La commande ne devient définitive que suite à sa validation et au paiement effectif.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.pepine-papeterie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse renseignée.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.pepine-papeterie.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 6 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi et la destination, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours après réception du colis à compter de la livraison pour formuler des réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Ce délai concerne les seuls vices apparents et avaries de transport et ne prive pas le Client des garanties légales.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

1. Produits non personnalisés

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d'un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

2. Produits personnalisés

2.1 Définition

Sont qualifiés de Produits personnalisés les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation, à savoir :

• les Produits comportant un prénom, un nom, une date ou tout autre texte communiqué par le Client ;
• les Produits créés à partir d'un visuel, d'une photographie, d'un dessin ou d'un fichier transmis par le Client ;
• les Produits dont les motifs ou coloris sont composés à la demande du Client, en dehors des combinaisons proposées au catalogue.

Ne constitue pas une personnalisation le seul choix par le Client, parmi les options proposées par le Vendeur sur la fiche produit, d'une collection, d'un format, d'une quantité ou d'une finition. Les Produits fabriqués à la main après passation de la commande, mais correspondant à un modèle figurant au catalogue, ne sont pas des Produits personnalisés et demeurent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues au 1. ci-dessus.

2.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés tels que définis au 2.1.

Le Client en est expressément informé sur la fiche produit concernée ainsi qu'au cours du processus de commande, et reconnaît cette exclusion en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. À défaut de recueil de cette reconnaissance, le droit de rétractation demeure applicable.

Cette exclusion est sans incidence sur les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues à l'ARTICLE 8, dont le Client bénéficie en toute hypothèse.

2.3 Informations et éléments communiqués par le Client

Les caractéristiques du Produit personnalisé sont déterminées par les seules informations et les seuls éléments communiqués par le Client lors de sa commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'orthographe et de l'exhaustivité des informations qu'il transmet, notamment des prénoms, noms, dates, textes et coordonnées. Le Vendeur fabrique le Produit à l'identique des informations reçues et n'est tenu à aucune obligation de vérification, de correction ni d'interprétation de celles-ci.

Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la validation de sa commande pour signaler au Vendeur, par email, toute erreur dans les informations transmises et en demander la rectification sans frais. Passé ce délai, la fabrication est engagée et aucune modification ne peut plus être prise en compte.

Aucune erreur imputable aux informations communiquées par le Client ne peut donner lieu à remboursement, remplacement ou avoir. Le Vendeur pourra toutefois proposer, à sa seule discrétion et à titre commercial, la refabrication du Produit aux frais du Client.

2.4 Délai de fabrication et de livraison

Par dérogation à l'ARTICLE 5, le délai de fabrication des Produits personnalisés est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de l'expiration du délai de rectification prévu au 2.3, sous réserve que le Client ait transmis l'ensemble des éléments nécessaires à la fabrication.

Lorsque les éléments transmis sont incomplets, illisibles ou techniquement inexploitables, le Vendeur en informe le Client sans délai et le délai de fabrication est suspendu jusqu'à réception des éléments conformes. À défaut de réponse du Client dans un délai de 7 jours, et après relance restée sans effet, le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Ce délai de fabrication s'ajoute au délai de livraison applicable au mode d'expédition choisi.

2.5 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les textes, visuels, photographies, dessins, logos et fichiers qu'il transmet au Vendeur, et que leur reproduction et leur utilisation aux fins de la commande ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits de marque et au droit à l'image.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de la violation de cette garantie et en supportera les conséquences pécuniaires.

Les éléments transmis par le Client sont utilisés par le Vendeur pour les seuls besoins de l'exécution de la commande. Ils sont supprimés dès la livraison du Produit. Le Vendeur s'interdit de les reproduire, de les réutiliser pour une autre commande ou de les diffuser, notamment à des fins de communication ou de promotion, sans l'accord écrit et préalable du Client.

2.6 Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation dont le contenu serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, porterait atteinte aux droits de tiers, ou dont l'origine ou la titularité des droits lui paraîtrait incertaine. En pareil cas, la commande est annulée et l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client sans délai.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

De légères variations de teinte entre les visuels affichés en ligne et les Produits livrés, inhérentes aux procédés d'impression et au calibrage des écrans, ne constituent pas un défaut de conformité. De légères irrégularités de découpe ou de positionnement sont inhérentes à une fabrication à la main.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la vente et à la livraison des Produits.

Le détail du traitement de ces données (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE, cookies et droits du Client) est décrit dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible en permanence sur le site.

Le responsable de traitement est :

Eloïse Dolo-Périquet — Pépine Papeterie

59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris

Email : contact@pepine-papeterie.com

Toute demande relative à l'exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement) peut être adressée à ces coordonnées, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

ARTICLE 10 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur à l'adresse contact@pepine-papeterie.com et ne pas avoir obtenu satisfaction, ou être resté sans réponse, dans un délai de deux mois.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Site : https://www.cm2c.net